La sécurisation du Crédit Impôt Recherche (CIR) avant le contrôle du CIR par l'Administration
Choisir de déclarer et de bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) constitue un véritable complément de financement des activités de recherches et de développement des entreprises. Mais cette aide doit être sécurisée pour ne pas être remise en cause lors d’un contrôle postérieur de l’Administration fiscale.
La sécurisation du crédit Impôt Recherche (CIR)
L’Administration fiscale peut contrôler et, le cas échéant, remettre en cause les déclarations de CIR des entreprises jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration du CIR. Rappelons que le CIR est calculé d’après les dépenses en recherche et développement engagées sur la période de l’année civile, même si les entreprises ont un exercice social se terminant à une date autre que le 31 décembre.
Généralement, l’Administration fiscale contrôle le CIR dans le cadre d’une vérification générale de la comptabilité des entreprises (« contrôle fiscal »). Il peut toutefois arriver que le CIR donne lieu à un contrôle ponctuel spécifique.
Lors du contrôle du CIR, l’entreprise doit être en mesure de produire les éléments qui justifient les dépenses incluses dans la déclaration du CIR, et notamment:
- La nature des travaux de recherche correspondant aux dépenses déclarées ;
- La qualification du personnel affecté aux travaux de recherche ;
- Le temps passé aux travaux de recherche et de développement.
Il est par conséquent conseillé de mettre en place en amont un suivi des projets et des dépenses associées à chaque demande du CIR et ainsi éviter de constituer, à posteriori, un dossier complet pour le jour du contrôle du CIR.
Dans cette perspective, les entreprises peuvent recourir à deux grands types de procédures gratuites qui s’inscrivent dans le cadre du service public aux contribuables, afin de sécuriser leur CIR :
1/ Le rescrit fiscal (ou ruling fiscal)
Le rescrit fiscal (ou ruling fiscal) consiste à demander un avis à l’Administration sur l’éligibilité de tout projet de recherche et développement au CIR.
Cette demande peut être déposée préalablement au début des travaux de recherche et de développement de l’entreprise, ou si le projet a déjà commencé, au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.
Cette demande est généralement envoyée à l’Administration fiscale, dont la réponse doit intervenir dans un délai de trois mois. Au-delà de ce délai, la réponse est considérée comme favorable et pourra être opposable à l’Administration fiscale lors d’un contrôle ultérieur.
Il est important de noter que l’avis est émis seulement pour le projet présenté. De ce fait, chaque projet de recherche doit faire l’objet d’une demande individuelle. Si une entreprise souhaite demander l’avis de l’Administration sur différents projets en cours, elle devra donc réaliser autant de dossiers que de projets.
En cas de réponse défavorable, l’entreprise dispose de deux mois pour demander un nouvel avis à l’Administration qui lui a notifié la décision de rejet. Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre à cette nouvelle demande. L’entreprise peut être entendue par la commission ad hoc créée à cette occasion seulement si elle l’a précisé dans sa demande.
2/ Le contrôle sur demande
Le contrôle sur demande prévu à l’article L13 A et C du LPF (Livre des Procédures Fiscales), toutes les entreprises ont la faculté de demander un contrôle lorsqu’il porte sur le CIR.
Dans ce cas, il s’agit de confirmer aux entreprises l’éligibilité des travaux de recherche et développement qu’elles ont inclus dans leur déclaration de CIR.
L’Administration fiscale vérifie lors de ce contrôle la réalité de l’affectation à la recherche et au développement des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR.
Après le contrôle, l’Administration informe l’entreprise des conclusions du contrôle et ses conclusions constituent une prise de position formelle.