Les rémunérations du dirigeant de société: directes, indirectes, occultes, les dividendes et en capital
La rémunération du dirigeant de société comprend tous les éléments reçus par la personne exerçant la direction de la société.
Ces rémunérations comprennent les rémunérations directes (salaires, jetons de présence, intéressements aux résultats, …), les rémunérations indirectes (avantages en nature : voiture, logement, …), les rémunérations occultes (terme fiscal pour les bénéficiaires non identifiés de revenus versés par l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés), les dividendes (bénéfices reçus en quote-part de leur détention de capital de la société) et les rémunérations en capital (correspondant à la remise d’actions ou de parts de capital de la société).
Des régimes d'imposition différents
Le régime d’imposition de ces rémunérations est différent selon les formes juridiques et règles fiscales propres aux sociétés, les fonctions occupées par les personnes dirigeants et la nature des rémunérations perçues.
Les rémunérations directes (salaires) versées aux dirigeants de société anonyme (SA) et aux gérants égalitaires et minoritaires de SARL relèvent de la catégorie des salaires. Le cas particulier des rémunérations des gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL ou EURL) (voir notre article : « devenir indépendant ») suivra le même régime fiscal que les rémunérations de type salaire, c’est-à-dire sous déduction des cotisations sociales liées et après abattement de 10% pour frais professionnels, en application du régime de l’article 62 du Code général des impôts (CGI).
Les rémunérations indirectes, c’est-à-dire les avantages en nature, suivent, après leur évaluation, le même régime que celui des rémunérations directes, tant au niveau des cotisations sociales que au niveau de l’impôt sur le revenu.
Le régime d’imposition des dividendes d’actions ou parts sociales, des revenus d’obligations, … versés aux personnes dirigeantes est celui des revenus mobiliers. Depuis 2013, ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 40% et sous déduction des dépenses engagées pour l’achat et la conservation des titres liés. De plus, la société versante devra obligatoirement prélever à la source un accompte au titre de l’impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux sur la base du montant brut de ces dividendes.
Lors de la vente d’actions ou parts sociales du capital de société, le régime d’imposition est celui des plus-values sur valeurs mobilières. Depuis 2013, ces plus-values sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un abattement général est applicable en fonction de la durée de détention préalable à la vente de ces titres. Actuellement, des dispositions particulières existent notamment pour les cas de jeunes PME, lors de départ à la retraite ou dans le cadre d’un groupe familial. De la même manière que pour les autres revenus, les prélèvements sociaux s’appliquent sur la base du montant brut des plus-values sur titres.