fiscalité des entreprises

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Tout comprendre sur le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

La loi de Finance pour 2013 comprenait des aménagements du Crédit d’impôt recherche (CIR), et a notamment créé au sein de ce dernier le Crédit d’impôt innovation (CII) en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).

 

Quelles sont les entreprises concernées par le crédit d’impôt innovation ?

Sont concernées les petites et moyennes entreprises (PME), qu’elles soient industrielles, commerciales, artisanales, ou agricoles, qui respectent les seuils définis par la Commission Européenne, laquelle prévoit un seuil financier et un seuil d’effectifs :

  • Chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
  • Effectif n’excédant pas 250 salariés

 

Quel est le taux du crédit d’impôt innovation ?

Le taux du crédit d’impôt relatif aux dépenses d’innovation engagées par l’entreprise est égal à 20% en 2013. Ce taux est fixe. On notera que le taux du CII est inférieur à celui prévu pour le régime général du CIR.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt innovation ?

Le Crédit d’impôt innovation (CII) complète le Crédit d’impôt recherche (CIR). Il a un taux et un plafond différent du CIR et a pour objectif de soutenir les PME qui engagent des dépenses dédiées à l’innovation. Ces dépenses d’innovation doivent porter sur des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveau produits.

Les domaines du CIR et du CII sont dans la pratique très proche. C’est pourquoi lorsque l’entreprise réalise des dépenses d’innovation et des dépenses de recherche, elle devra :

  • D’une part, distinguer parmi les prototypes et installations pilotes ceux qui relèvent de la phase de recherche et développement, et ceux qui correspondent à des opérations d’innovation ;
  • D’autre part, elle devra établir si les activités liées à l’innovation entrent dans le cadre du régime ouvrant droit au CII.

 

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation ?

Les travaux d’innovation pris en compte dans le CII sont les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilote de nouveaux produits.

A noter qu’une entreprise peut bénéficier du CII au titre de ses dépenses d’innovation, alors même qu’elle ne réalise pas de dépenses de recherche ou n’a pas déclaré des dépenses dans le cadre du CIR.

Plus précisément, les dépenses concernées sont réparties en plusieurs catégories :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations crées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations d’innovation ;
  • Les dépenses de personnel directement ou indirectement affecté ;
  • Les dépenses de fonctionnement prises en compte pour un montant forfaitaire fixé à 75% des dotations aux amortissements et à 50% des dépenses de personnel;
  • Les frais de défense des brevets et dessins;
  • Les dépenses externes, c’est-à-dire les travaux confiés à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés.

Sont retenues les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

La difficulté du CII est de définir si les activités de conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installation de pilotes de nouveaux produits relèvent de la simple innovation ou de la recherche. Ainsi, deux définitions de prototypes et d’installation pilote sont données par les textes. D’une manière générale, le produit ne doit pas être encore mis à disposition sur le marché, et se distingue de produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de la conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Les dépenses éligibles au CI sont plafonnées à 400 000 euros. Ainsi, une entreprise peut donc bénéficier au maximum d’un crédit d’impôt de 80 000 euros (400 000*20%) au titre de l’année 2013.