Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : avantages et éxonérations
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un statut d’exonération totale ou partielle à la fois sociale et fiscale et amène à de nombreux avantages.
Les entreprises qui peuvent bénéficier du statut de Jeune entreprise innovante (JEI) doivent remplir 5 conditions :
- Être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens communautaire, c’est-à-dire qui emploie moins de 250 personnes et qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou dispose d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- Être âgée de moins de 8 ans (on notera que le statut a une durée maximum de 8 années à compter de la date de création de la société, et non à compter de la première année d’obtention du statut si bien que l’opportunité de créer une entité nouvelle pour un nouveau projet trouve donc tout son intérêt) ; Statut prolongé de trois ans pour les entreprises crées jusqu’au 31 décembre 2016 ;
- Réaliser des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% des dépenses globales de l’entreprise ;
- Avoir son capital social détenu au moins à 50% par des personnes physiques ou indirectement par une petite ou moyenne entreprise (PME) détenue elle-même à 50% par des personnes physiques ;
- Être une entreprise nouvelle, c’est-à-dire ne pas avoir été créée de l’extension ou de la reprise d’activités préexistantes.
Les dépenses de recherche prises en compte pour le statut de JEI sont celles qui ouvrent droit au Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Toutefois, les dépenses d’élaboration de nouvelles collections, les dépenses de veille technologique et les dépenses d’innovation en sont exclues.
Les avantages des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Les avantages du statut de JEI sont d’une part sociaux, et d’autre part fiscaux :
- L’entreprise qualifiée JEI bénéficie d’exonérations sociales
Les exonérations portent sur les charges patronales de sécurité sociale (Urssaf) pour les chercheurs, les techniciens ainsi que les personnes en charge de la gestion des projets de recherche et développement, les salaires des avocats et juristes traitant de la protection industrielle et des accords de technologie, et enfin le personnel chargé des tests préalables à la mise sur le marché des produits.
Pour l’année 2013, cette exonération s’applique à hauteur de: 100% les trois premières années, puis 80% la quatrième année, 70% la cinquième année, 60% la sixième année, et enfin 50% la septième et dernière année. A compter du 1er janvier 2014, l’exonération de cotisations sociales patronales s’applique à taux plein pour les 7 années qui suivent la création de la société.
Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale (Urssaf), tels que les gérants de SARL, les présidents et directeurs généraux de SA et de SAS.
Par ailleurs, cette exonération est doublement plafonnée :
Les cotisations sociales sont exonérées dans la limite de la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC par chercheur et à un montant par année civile par établissement employeur égal à cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale.
- L’entreprise qualifiée JEI bénéficie d’allégements fiscaux
Depuis le 1er janvier 2012, l’entreprise qui bénéficie du statut JEI est exonérée de l’impôt sur les sociétés pour ses bénéfices sur le premier exercice bénéficiaire, puis de 50% sur l’exercice suivant.
De plus, en fonction des décisions prises par les collectivités territoriales, l’entreprise bénéficiant du statut JEI est exonérée de la contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
Ces exonérations sont toutefois plafonnées : ainsi elles ne peuvent pas dépasser 200 000 euros (« aide de minimis ») sur une période de 36 mois (soit 3 exercices fiscaux).
L’entreprise qualifiée JEI bénéficie d’autres points forts au-delà de ce dispositif
L’entreprise JEI peut cumuler le Crédit impôt recherche (CIR) avec l’ensemble des exonérations fiscales et sociales accordées aux JEI. Et, toujours autour du CIR, elle pourra demander le remboursement immédiat de sa créance de CIR pendant toute la durée du statut de JEI.
De plus, les plus-values de cessions des actions de sociétés JEI réalisées par les actionnaires personnes physiques peuvent, sous certaines conditions (ces conditions évoluent régulièrement et sont donc à actualiser en amont de l’événement) être exonérées d’impôt.
Un cas particulier : la Jeune Entreprise Universitaire (JEU)
Les entreprises qualifiées de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) dirigées ou détenues à hauteur de 10% au moins par des étudiants, des personnes diplômées depuis plus de 5 années (niveau master ou doctorat), ou des personnels d’activités d’enseignement ou de recherche, peuvent en conséquence être qualifiées de Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) à condition que leur objet principale soit la valorisation de travaux de recherche au sein d’une université française ou un établissement d’enseignement supérieur habilité.