Impôts, TVA, entreprises étrangères : l'obligation de télé-déclaration et de télé-règlement auprès de l'administration fiscale
Les entreprises concernées
- Impôts
Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront télé-déclarer leurs impôts, taxes et contributions fiscales auprès de l'administration fiscale.
Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 230 000€ HT ont pour obligation de télé-déclarer et de télé-régler leurs impôts, taxes et contributions.
- TVA
A compter du 1er octobre 2013, les entreprises qui ont un chiffre d'affaires qui excède 80 000€ ont pour obligation la télé-déclaration et télépaiement de la TVA. A compter du 1er octobre 2014, cette obligation concernera toutes les entreprises sans tenir compte du chiffre d'affaires.
- Entreprises étrangères
Les entreprises étrangères ont également l'obligation de télé-déclarer et de télé-régler auprès de l'administration fiscale à condition qu'elles détiennent un établissement stable en France et possèdent un compte dans un établissement financier domicilié en France.
Procédure de télé-déclaration et de télé-règlement
La procédure d'inscription, de télé-déclaration et de télé-règlement se fait directement en ligne sur le site du ministère de l'économie et des finances et l'utilisateur doit se rendre sur l'espace professionnel puis sur son espace abonné. Pour toutes interrogations concernant l'utilisation de ce service de télépaiement ou télé-déclaration, un numéro spécial est mis en place : le 0810 006 882.
LPG Paris effectue vos télé-déclarations et télé-règlements
Pour effectuer toutes les démarches nécessaires, l'entreprise devra créer un espace abonné sur www.impots.gouv.fr. Cette espace abonné permet de déclarer et de payer la TVA, de déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA, de payer l'impôt sur les sociétés, les taxes foncière, etc...
LPG Paris accompagne les entreprises dans cette nouvelle obligation. En effet, LPG Paris est partenaire « EDI » et peut être mandaté pour effectuer cette télé-déclaration.
Le décret relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable introduit dans son article 151, la reconnaissance réglementaire de l'existence d'un mandat conclu entre le client et le professionnel de l'expertise comptable pour effectuer des déclarations fiscales en son nom. Cette reconnaissance de l'existence de ce document dans le décret, permet aux professionnels de l'expertise comptable de justifier auprès de l'administration de leur mandat par la production de ce seul document.
La procédure d'inscription s'établit à partir d'un document unique appelé le formulaire de souscription aux télé-procédures EDI. Ce document est accessible en ligne sur le site des impôts.
Il doit être retourné complété, signé et accompagné des pièces suivantes : mandats et autorisations de prélèvements. LPG Paris s'occupe ensuite d'envoyer ce document à l'administration fiscale.
Parallèlement à cet envoi, LPG Paris a la possibilité de transmettre également ces informations à la Banque de France (statistiques).