LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE : Principes et définition
1. Les salariés visés par le contrat d'apprentissage
Jeunes de 16 à 25 ans désirant se former en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technique. Exceptionnellement, 15 ans s'ils ont effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou s'ils suivent une « formation apprentissage junior ». Jeunes de 26 ans et plus ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant la formation.
2. Les conditions du contrat d'apprentissage
Conclusion d'un contrat à durée déterminée de 1 à 3 ans. Possibilité dans certains cas de déroger à cette règle.
Rémunération : 25 à 78 % du SMIC en fonction de l'âge et de la progression dans le cycle de formation.
3. La procédure
Enregistrement du contrat d'apprentissage auprès de la chambre consulaire dont relève l'entreprise artisanale, commerciale ou agricole et pour les autres entreprises auprès de la chambre des métiers.
Contrôle a posteriori de l'administration.
4. Aide forfaitaire
Conditions d'attribution fixées par la région
Montant minimum de 1 000 € par année de cycle de formation.
Pour les artisans et entreprises de moins de 11 salariés (*) : exonération de certaines cotisations patronales et salariales.
Entreprises de plus de 10 salariés : exonération totale des cotisations, à l'exception de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire, des cotisations d'accident du travail et de maladie professionnelle et d'assurance chômage..
Crédit d'impôt pour l'emploi d'apprentis.
(*) En cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés pour la première fois en 2008, 2009 ou 2010, l'employeur continue à bénéficier de l'exonération sur 3 ans.