Le Plan d'Epargne en Actions : qu'est-ce que c'est?
Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est un compte titres aux conditions et avantages particuliers et bénéficie ainsi d’un régime fiscal très favorable sous conditions liées à la nature des titres détenus et à la durée de leur détention.
Après l’ouverture du PEA auprès d’un établissement financier, l’ensemble des versements effectués devront être réalisés en numéraire. Les versements n’ont pas de montant minimum, leur rythme est libre, mais en cumul sont plafonnés (en 2014, 150 000 euros pour un PEA « classique »).
Les versements doivent avoir pour objet exclusif l’acquisition (en pleine propriété) de valeurs mobilières (actions ou parts sociales) limitativement énumérées:
- Actions, parts sociales ou certificat d’investissement d’entreprises ayant leur siège social en France ou en Union Européenne (incluant la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein) et étant soumis à l’impôt sur les sociétés (ou un impôt équivalent);
- Les titres de SICAV et de FCP dits « coordonnées », c’est-à-dire dont les actifs sont composés d’au moins 75% des mêmes titres cités ci-dessus.
Sont donc exclus les titres ayant ouvert droit à rédaction à l’IR ou à ISF pour investissement dans les PME ; également exclus les titres représentant une participation supérieure à 25%.
Pendant la durée du Plan d’Epargne en Actions (PEA):
- les produits sont exonérés (dividendes, intérêts, …) ainsi que les plus-values réalisés sur les placements effectués à l’intérieur du PEA;
- à la condition d’une conservation de l’épargne pendant plus de 5 ans à partir de la date du premier versement et qu’il ne soit pas intervenu ni retrait ni rachat durant cette période;
- les moins values et pertes réalisées sont imputables sur les prochaines plus values de même nature réalisées l’année de la clôture du PEA ou les 10 années suivantes.
A la clôture du Plan d’Epargne en Actions (PEA):
- Le gain net égal à la différence entre la valeur liquidative à la date de clôture diminuée des versements effectués depuis l’ouverture, est exonéré;
- La rente viagère versée après 8 ans est exonérée d’impôt sur le revenu;
- Les gains, plus-values et revenus sont soumis aux prélèvements sociaux.