Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)

Les sociétés disposant et utilisant des voitures particulières doivent établir une déclaration fiscale des sociétés (déclaration 2855) à déposer auprès du service des impôts des entreprises au plus tard le 1^er décembre de chaque année.

Les nouvelles dispositions ci-dessous sont applicables lors de l'établissement de la déclaration fiscale des sociétés.

Tous les véhicules de tourisme utilisés en France, même s'ils sont immatriculés dans un autre pays, sont soumis à la TVS. Pour savoir si vos véhicules sont taxables, il vous suffit de bien examiner leur carte grise. Si cette dernière comporte la mention " VP ", la TVS doit être payée pour le véhicule en question.

Véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 possédés ou utilisés après le 01/01/2006:

L'Administration fiscale a durci le champ d'application de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS).

Cette position conduit à assujettir à la Taxe les véhicules personnels que les salariés et/ou les dirigeants utilisent à des fins professionnelles moyennant le versement par l'entreprise d'indemnités kilométriques. Ainsi, si le kilométrage professionnel remboursé par la société dépasse les 15 000 km dans l'année, la taxe est due pour l'année selon le barème progressif suivant :

Indemnités kilométriques passibles de la TVS

Le montant de la taxe est déterminé par le nombre de kilomètres remboursés par la société suivant le tableau ci-dessous. Pour les véhicules faisant l'objet de remboursement kilométriques :

Si vous utilisez (acquis ou loué) sur la période du 1er Octobre N au 30 Septembre N+1, un ou plusieurs véhicules de tourisme (mention " VP " sur la carte grise), il est important de transmettre à votre cabinet comptable dans les meilleurs délais la copie de la carte grise du ou des véhicules concernés (ainsi que les contrats des véhicules loués le cas échéant), afin qu'il puisse établir la déclaration fiscale correspondante.