Le fonds de dotation - Aspects juridiques

Comprendre la structure juridique du fonds de dotation

Un nouveau type de personne morale est né : le fonds de dotation, mélange partiel de fondation et d'association reconnue d'utilité publique. Et il dispose désormais de son décret d'application, qui vient d'être publié, plusieurs mois après son intronisation par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (article 140).

Des biens apportés de façon irrévocable

Il s'agit d'un nouvel "outil de financement permettant à des organisations d'intérêt général [...] telles que des universités, des hôpitaux ou des musées, de disposer de fonds leur assurant une part importante de leur budget", argumentait Christine Lagarde en novembre dernier. Plus précisément, "le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable", précise la LME.

Une simple déclaration à la préfecture

L'avantage de cette nouvelle structure réside dans sa simplicité. Tout d'abord en matière de création. Le fonds de dotation peut être initié par une ou plusieurs personnes, morales ou physiques, de droit privé ou de droit public. Sa constitution doit simplement être déclarée à la préfecture dans le ressort duquel il a son siège social. 

Seuls les revenus du capital peuvent être utilisés

Son financement est également relativement simple. Le fonds est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les dons et les legs qui lui sont consentis. Il peut recevoir toute libéralité à la différence des associations qui doivent, pour cela, être reconnues d'utilité publique. Aucun montant minimum de dotation initiale n'est exigé au moment de la création. Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation administrative. Mais aucun fonds public ne peut lui être versé. Et il ne peut utiliser que les revenus issus de ses dotations en capital.

Un contrôle du fonctionnement par le préfet

Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration dont la composition, la nomination et le renouvellement sont déterminés par les statuts. Néanmoins, un minimum de 3 membres composent le conseil d'administration. L'autorité administrative, en l'occurrence le préfet, s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds. Ce dernier lui adresse chaque année un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.