La rupture conventionnelle du CDI
Principe
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
L'employeur et le salarié signent une convention établie selon des dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Procédure
L'employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. Le salarié et l'employeur peuvent se faire assister durant le ou les entretiens. Si le salarié décide de se faire assister il doit en informer l'employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens, et inversement si c'est l'employeur. La liste des personnes susceptibles d'assister le salarié ou l'employeur est limitative ; aucune autre ne peut assister à ces entretiens.
Le salarié peut se faire assister :
Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
L'employeur peut se faire assister :
Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
Soit dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale
Soit par un autre employeur relevant de la même branche
Contenu de la convention
La convention de rupture élaborée entre l'employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture :
« l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle »
Ce montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
La date de rupture du contrat de travail
Elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.
Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour la rupture.
Droit de rétractation
Afin d'éviter les décisions trop hâtives, et afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, la loi :
Impose un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine, samedi et dimanche inclus) minimum entre la signature et sa transmission à l'autorité administrative pour homologation ou pour autorisation
Et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai.
Le droit de rétractation est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre.
La loi n'impose pas à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision.
Homologation
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation (formulaire réglementaire) à l'autorité administrative compétente avec un exemplaire de la convention de rupture.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés chômés exclus), à compter de la réception pour la contrôler.
A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
Si l'homologation est refusée dans le délai de 15 jours ouvrables, les parties restent liées par le contrat de travail, qui doit continuer de s'exécuter dans les conditions habituelles.
Indemnités du salarié
A l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. Le montant de l'indemnité doit figurer en toutes lettres dans la convention conclue avec l'employeur.
Par ailleurs, s'il quitte l'entreprise avant d'avoir pu prendre la totalité des congés payés qu'il avait acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu'à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de la rupture du contrat de travail.
