REDUCTION FILLON : Principes et définition
1. Les salariés visés par la réduction Fillon
Tous les salariés quels que soient leurs horaires de travail.
Ne sont pas concernés les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
2. Les conditions de la réduction Fillon
L'entreprise doit cotiser au régime d'assurance-chômage.
Application de la réduction par l'employeur lui-même.
3. La procédure à suivre
Etablissement chaque mois d'un document justificatif du calcul en indiquant :
- le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction,
- le montant total des réductions appliquées,
- l'identité, le montant de la rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées, le coefficient et le montant de la réduction pour chaque salarié.
4. Les aides apportées
Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances maladie maternité, vieillesse et invalidité décès, allocations familiales), sur les rémunérations dans la limite de 1,6 fois la garantie de rémunération.
La réduction est calculée par salarié chaque mois en appliquant un coefficient sur la rémunération brute mensuelle du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires).
La réduction est au maximum de 26 % d'un Smic depuis le 1er octobre 2007 dans les entreprises de plus de 19 salariés, et de 28,1 % dans les entreprises de 1 à 19 salariés (*).
(*) Les employeurs qui dépassent pour la première fois en 2008, 2009 ou 2010 l'effectif de 19 salariés, continuent à bénéficier de l'application du coefficient majoré de la réduction Fillon (0,281) pendant trois ans.