Le crédit d'impôt famille : entreprises concernées, calcul et formalités
Le crédit d'impôt famille offre aux entreprises (dans certaines conditions) un crédit d'impôt sur certaines dépenses réalisées pour leurs salariés ayant des enfants. Quelles-sont les entreprises concernées par ce crédit d'impôt, quelles-sont les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt famille et quelles-sont les formalités pour bénéficier de ce crédit d'impôt ?
Les entreprises concernées par le crédit d'impôt famille
Sont concernées, les entreprises qui réalisent des dépenses permettant aux salariés ayant des enfants de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Les entreprises concernées par le crédit d'impôt famille sont celles soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) telles que les EURL à l'IS, SARL, SAS, SA ou celles soumises à l'impôt sur le revenu (IR) telles que les EURL à l'IR, les SARL de famille.
Toutes les entreprises qui sont imposées sur leur bénéfice réel sont concernées, ce qui implique l'exclusion des entreprises imposées sur une base forfaitaire.
Les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt famille
Il existe deux catégories de dépenses et chacune d'entre elles donne lieu à un taux bien spécifique.
Les entreprises éligibles au crédit d'impôt famille (voir ci-dessus) bénéficient d'un crédit d'impôt :
- égal à 50% des dépenses réalisées pour financer la création et le fonctionnement de crèches pouvant accueillir les enfants de moins de trois ans1.
- égal à 25 % des dépenses réalisées pour financer des activités d'aide à la personne notamment à l'aide des chèques emploi-service2.
Le crédit d'impôt est cependant plafonné pour chaque entreprise à 500.000€ par an.
Il est utile de préciser que le chef d'entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier de ce régime au même titre que les salariés de l'entreprise3.
Les formalités pour bénéficier du crédit d'impôt famille
Le crédit d'impôt doit être imputé soit sur l'IS ou l'IR dû durant l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Le solde non imputé est restituable4.
Le montant du crédit d'impôt devra être indiqué sur le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (relevé n°2572) auquel il faudra joindre le formulaire n°2069-FA-SD.
De plus, le montant du crédit d'impôt famille sera également indiqué sur la déclaration de résultats n°2065 dans la case correspondante.
1 Article L.2324-1 du code de la santé publique
2 Article L.7233-4 du code du travail
3 Article L.7233-5 du code du travail
4 Source www.impots.gouv.fr