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La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI)

La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) consiste à mettre un terme, d'un commun accord, au contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. Les deux parties définiront ensemble les conditions de cette rupture qui seront inscrites dans une convention homologuée.

 

La rupture conventionnelle : la procédure à suivre

La rupture conventionnelle d’un CDI est convenue lors d’entretiens qui permettent aux deux parties de trouver un accord concernant les clauses et conditions de la rupture. Au moins un entretien est exigé. Lors de ces entretiens, l’employé peut se faire assister par un salarié de l’entreprise tandis que l’employeur peut demander soutien auprès d’un membre de l’entreprise, de son organisation syndicale ou encore d’un autre employeur du même secteur.

Une convention de rupture doit être rédigée entre l’employeur et le salarié. Cette convention fixe la date de la rupture du contrat qui interviendra au plus tôt le lendemain de l’homologation et détermine le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée au salarié.

Afin de garantir l’accord réciproque de cette convention, les deux parties doivent signer le document.  A sa signature, l’employeur ou le salarié ont droit à un délai de 15 jours pour se rétracter. Une fois ce délai passé, une demande d’homologation est envoyée à la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

La DIRECCTE doit se prononcer dans les 15 jours ouvrés après le dépôt de la demande sans quoi, passé ce délai, la convention sera considérée comme homologuée.

 

Les indemnités au salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle d’un CDI

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’un CDI ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

Dans le calcul de cette indemnité, l’employeur doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers salaires bruts versés au salarié.

L’indemnité du salarié doit être calculée au prorata notamment lors d’absence sans rémunération du salarié ou lorsque ce dernier a moins d’un an d’ancienneté.

De plus, le salarié peut bénéficier, sous certaines conditions, des allocations d’assurance chômage ainsi que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (se rapprocher du pôle emploi de la région concernée).

 

Les avantages fiscaux et sociaux de la rupture conventionnelle d’un CDI

L’indemnité versée au salarié est, sous certaines conditions, exonérée de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu ainsi que de CSG et de CRDS.

La déduction est cependant  limitée : soit à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute reçue par le salarié durant l’année précédant sa rupture de contrat, soit le montant défini par une convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel, ou par la loi.

 

Les spécificités de la rupture conventionnelle d’un CDI

Durant toute la procédure, le salarié est tenu de respecter les conditions inscrites dans son contrat de travail jusqu’à la date définie de sa rupture.

Si à la date de la rupture de son contrat, le salarié bénéficie encore de congés payés acquis, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés ainsi que tous autres éléments de rémunération dus.