EXONERATION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES : Principes et définition
dans les zones franches urbaines (ZFU)
1. Les salariés visés par l'exonération de charges sociales patronales
Tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, dans la limite de 50 salariés.
2. Les conditions de l'exonération de charges sociales patronales
Les salariés peuvent être exclusivement employés dans la zone franche ou exercer leur activité en dehors de l'établissement sous certaines conditions.
3. Le procédure
Clause d'embauche locale : à partir de la 3ème embauche ouvrant droit au bénéfice de l'exonération, l'entreprise doit compter au moins 1/3 de salariés résidant dans la ZFU d'implantation.
Conclusion d'un :
- contrat à durée indéterminée
ou
- contrat à durée déterminée de 12 mois au moins
Déclaration d'embauche spécifique à adresser à l'URSSAF dans les 30 jours suivant l'embauche.
Mention par l'employeur du montant des rémunérations exonérées sur une ligne prévue à cet effet dans le bordereau récapitulatif de cotisations.
4. L'aide apportée
Exonération pendant 5 ans de charges patronales sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale à 1,4 Smic (assurances sociales, accidents du travail, allocations familiales, versement de transport et de FNAL).
Exonération partielle des cotisations sociales à l'issue de la période d'exonération totale pendant 3 ans ou pendant 9 ans selon l'effectif de l'entreprise.
Restent donc à payer :
- Part salariales des assurances sociales
- CSG, CRDS,
- Assedic
- Retraite complémentaire
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, la loi de finances pour 2009 instaure un mécanisme de dégressivité de l'aide lorsque la rémunération horaire brut dépasse 1,4 Smic pour s'annuler au delà de 2,4 Smic en 2009 (2,2 Smic en 2010, puis 2 Smic à compter du 1er janvier 2011). La loi supprime le dispositif de sortie dégressive de l'exonération.
L'application de ce dispositif est subordonnée à la parution d'un décret fixant le barème de dégressivité.