L'EMBAUCHE JUSQU'AU 50ème SALARIE : Principes et définition
dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation urbaine (ZRU)
1. Les salariés visés par cette embauche
Tous les salariés dont l'embauche entraîne une augmentation de l'effectif déjà employé par l'entreprise, dans la limite de 50 salariés, à l'exception des :
- mandataires sociaux ne cumulant pas dans la société un contrat de travail,
- employés de maison ou d'aides familiales.
Les salariés doivent être exclusivement employés dans une ZRU ou ZRR.
Conclusion d'un :
- contrat à durée indéterminée
ou
- contrat à durée déterminée de 12 mois au moins (conclu pour accroissement temporaire d'activité)
2. Les conditions de l'embauche jusqu'au 50ème salarié
Déclaration impérative auprès de la DDTEFP dans les 30 jours de l'embauche.
3. La procédure
Pour les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2008 l'exonération porte sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale à 150 % du Smic. Pour les contrats de travail conclus depuis le 1er janvier 2008, l'exonération de cotisations est :
- totale pour une rémunération inférieure ou égale à 150 % du Smic
- dégressive entre 150 % du Smic et 240 %
- nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 240 % du Smic
4. L'aide apportée
Précision: l'exonération s'applique pendant 12 mois. Elle porte uniquement sur la part patronale des assurances sociales et des allocations familiales.
Reste donc à payer : part salariale des assurances sociales CSG, CRDS, versement transport, FNAL, ASSEDIC, retraite complémentaire, accident du travail et maladie professionnelle.