LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : Principes et définition
1. Les salariés visés par le contrat de professionnalisation
Jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale.
Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
2. Les conditions du contrat de professionnalisation
Concerne toutes les entreprises, à l'exclusion des particuliers, de l'Etat, des établissements publics administratifs et des collectivités locales.
- Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.
ou
- Contrat à durée déterminée (CDD) correspondant à la période d'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois minimum.
3. La procédure
- L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation dans les 5 jours de sa conclusion à l'organisme paritaire agréé.
- Signer le cas échéant une convention avec l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement.
- Contrat de professionnalisation transmis dans le délai d'un mois par l'organisme paritaire agréé à la DDTEFP.
4. L'aide apportée
L'employeur bénéficie :
- dans certains cas, d'une exonération de certaines cotisations sociales patronales (pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008, cette exonération s'applique uniquement en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus),
- d'un remboursement des dépenses de formation à hauteur de 9,15 € par heure,
- d'un remboursement des dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15 € par heure et dans la limite de 40 heures,
- de l'absence de prise en compte de ces salariés dans l'effectif de l'entreprise pendant une durée variant selon la nature du contrat,
- d'une aide forfaitaire de 686 € par accompagnement et par an si embauche par un groupement d'employeurs, dans certains cas,
- d'une aide forfaitaire de 200 € par mois, dans la limite de 2.000 € par contrat conclu avec un demandeur d'emploi indemnisé.
S'il était demandeur d'emploi indemnisé avant son embauche en contrat de professionnalisation, le salarié bénéficie, sous certaines conditions, d'une aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi.