L'AIDE DEGRESSIVE A L'EMPLOYEUR : Principes et définition
1. Les salariés visés par l'aide dégressive
Demandeurs d'emploi de moins de 50 ans bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi depuis plus de 12 mois.
Personnes de 50 ans et plus.
Contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée de 12 à 18 mois.
Temps plein ou partiel.
2. Les conditions de l'aide dégressive
L'embauche doit concerner l'un des métiers répertoriés par le Groupe paritaire national du suivi (GPS).
L'employeur doit être affilié au régime d'assurance chômage et être à jour de ces cotisations sociales.
L'entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l'embauche.
3. La procédure
Dépôt d'une offre auprès de l'ANPE.
Puis signature d'une convention entre les ASSEDIC et l'employeur comprenant les conditions de tutorat, la formation et les autres mesures d'accompagnement du salarié.
L'employeur doit fournir aux ASSEDIC une copie du contrat de travail ou de l'attestation d'embauche au démarrage puis une attestation d'emploi tous les mois.
4. Aide versée à l'employeur
40 % du salaire d'embauche pour la 1ère année en CDI ou le 1er tiers de la période du CDD
30 % du salaire d'embauche pour la 2ème année en CDI ou le 2ème tiers de la période du CDD
20 % du salaire d'embauche pour la 3ème année en CDI ou le 3ème tiers de la période du CDD
Le montant de l'aide versée à l'employeur est limité au montant de la dernière ARE versée au salarié avant son embauche.