AIDE A L'EMBAUCHE POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES : Principes et définition
1. Les salariés visés par l'aide à l'embauche
Salariés des entreprises concernés par la réduction Fillon, de moins de dix salariés.
L'effectif est apprécié au 30 novembre 2008 sur la moyenne des 11 derniers mois.
Ne sont pas concernés les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
2. Les conditions de cette aide à l'embauche
Concernent les salaires versés de janvier 2009 à décembre 2009.
3. La procédure
Conclusion d'un :
- contrat à durée indéterminée,
- contrat à durée déterminée de plus d'un mois,
- contrat à durée indéterminée,
- contrat à durée déterminée de plus d'un mois,
- renouvellement d'un CDD pour une durée supérieure à un mois,
- transformation d'un CDD en CDI.
Demande du bénéfice de l'aide à déposer auprès du Pôle Emploi.
Formulaire à adresser au Pôle Emploi, trois mois après la fin du trimestre pour lequel l'aide est demandée, accompagné des pièces permettant son calcul.
4. L'aide apportée
L'aide est proportionnelle. Elle est calculée en appliquant un coefficient sur la rémunération brute mensuelle de chaque salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires).
L'aide est au maximum pour un salaire égal au Smic et nulle pour un salaire supérieur à 1,6 Smic.
Elle est versée trimestriellement.
Cumul possible avec la réduction "Fillon".