Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en France en 2018
Le vendredi 18 novembre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté la réforme sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. La France rejoint le Luxembourg, le Royaume-Uni et d’autres voisins. En juillet 2017, les contribuables recevront le taux de prélèvement à la source. Au 1er janvier 2018, l'impôt sera directement prélevé sur la fiche de paie.
L’impôt à la source : définition
Le prélèvement à la source consiste à faire prélever le montant de l’impôt chaque mois directement sur la feuille de paie du salarié. En remplacement du tiers payant réclamé par l’administration fiscale, les montants seront automatiquement collectés par l’employeur à chaque versement de salaire.
Ce prélèvement supprime le décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant.
Comment cela va-t-il se matérialiser ?
L’impôt sera toujours calculé en fonction du foyer fiscal. Il prendra la forme d'une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite selon le taux communiqué par l’administration puis reversée à l'État chaque année.
Chronologie
2017 : Les impôts seront calculés sur les revenus de 2016.
Janvier 2018 : le taux s’appliquera directement sur les revenus de 2018.
Printemps 2018 : Les revenus de 2017 ne seront pas imposés mais seront tout de même à déclarer à l’administration fiscale dans les conditions habituelles.
Ces revenus donnent lieu à un « crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement » (CIMR) qui a pour objectif d’annuler l’impôt qui aurait dû être versé s’il n’y avait pas le prélèvement à la source.
Les revenus 2017 exceptionnels (les indemnités de rupture de contrat de travail, plus-values immobilières, dividendes d'actions, etc.) seront quant à eux bel et bien imposés.
Les obligations de l’employeur
Cette réforme entraine 3 obligations pour l’entreprise :
- Appliquer le taux de prélèvement qui lui a été transmis par l’administration ;
- Retenir le prélèvement sur le salaire au titre du mois M ;
- Reverser en M+1 à l’administration les prélèvements retenus en M.
Tout manquement à ces obligations entraine des sanctions pécuniaires. Les ’’amendes’’ prévues s’échelonnent de 5% à 80% du montant des retenues effectuées (ou qui aurait dû être effectuées) selon la gravité de l’erreur ou de la faute.
Une réforme complexe
Cette réforme est présentée comme « mesure de simplification », mais il est dans les faits difficile de simplifier le contexte fiscal existant en mettant en place de nouvelles réformes et en rajoutant un intermédiaire dans le circuit et, concrètement :
- Le salarié devra toujours remplir une déclaration, il recevra un avis d’imposition, et devra communiquer tous changements professionnels ou personnels susceptibles de modifier son taux d’imposition ;
- L’administration devra recalculer le taux d’imposition chaque année et le communiquer aux employeurs ;
- Pour l’entreprise cela représente incontestablement un surcroit de travail même si, par l’intermédiaire du fichier DSN (Déclaration Sociale Nominative), l’administration promet que tout sera simple à condition bien sûr d’avoir le logiciel adéquat.
Le traitement des impôts de 2017, encore un peu dans le flou pour tous aujourd’hui, entrainera surement de nombreuses difficultés et des contentieux certains. Espérons que cette lourde réforme, qui a demandé du travail du côté de Bercy et engagé des dépenses, ne soit pas abrogée avant son entrée en vigueur.