fiscalité personnelle

L’impôt de solidarité sur la forturne (ISF)

LPG Paris : l'impôt de solidarité sur la fortune

En France, l’impôt de solidarité sur la forturne (ISF) est un impôt dû annuellement par les personnes physiques dont la base est le patrimoine dépassant un certain seuil (en 2014, pour les patrimoines supérieur à 1 300 000 euros).

Les personnes imposables sont les personnes physiques. L’imposition est commune au niveau de leur foyer fiscal (couple marié, en concubinage ou pacsé, avec ou sans enfant).

Sur le principe, les personnes physiques qui résident en France sont soumises à l’ISF sur tous leurs biens situés en France ainsi que ceux situés hors de France.

Le patrimoine imposable est égal à l’ensemble des biens meubles et immeubles et valeurs mobilières appartenant au foyer fiscal au 1er janvier de l’année, sous déduction des dettes. Dans la cas particulier du démembrement de propriété, l’usufruitier est la personne imposable sur la totalité (pleine propriété) de la valeur du bien démembré.

La valeur retenue est la valeur vénale du patrimoine au 1er janvier de l’année, à savoir la valeur de marché des biens immeubles, le cours boursier des actions et obligations cotées, la valeur liquidative des FCP et SICAV, le montant nominal et intérêts courus des créances, …

Toutefois, des exonérations partielles ou totales existent. Les exonérations totales concernent les pensions et retraites, les remboursements d’ assurances (accident, maladie, décès), certains contrats d’assurance vie, les titres reçus lors de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) européennes, les biens professionnels, les objets précieux d’art et de collection et les droits de propriété intellectuelle (artistique, littéraire et d’inventeur).

L’exonération des biens professionnels, s’applique :

 

  • aux parts et actions de sociétés si la personne y exercice un poste effectif rémunéré et s’il détient une part significative du capital ;
  • aux biens nécessaires à l’exercice principal de la profession de la personne, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les exonérations partielles concernent principalement les titres de société que la personne s’engage à conserver pendant un délai minimum fixé. Sont concernées également les parts des fonds d’actionnariat salarié.

Le calcul de l’ISF se fait sur un barème progressif. En 2014, il est compris entre 0,50%, à partir de 800 000 euros, à 1,50%, au-delà de 10 millions d’euros. L’ISF est plafonné à 75% des revenus de l’année précédente.

Après calcul de l’ISF, des réductions existent. En 2014, elles concernent :

 

  • 50% des souscriptions au capital de PME (titres à conserver pendant 5 ans et dans la limite de 45 000 euros) ;
  • 50% des souscriptions aux parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) (titres à conserver pendant 5 ans et dans la limite de 18 000 euros) ;
  • 75% des dons à des organismes d’intérêt général (dans la limite de 50 000 euros).

L’ISF est déclaré et payé par la personne imposable chaque année au plus tard le 15 Juin. En cas de retard de paiement, une majoration de 10% peut être appliquée.

L’Administration fiscale peut redresser une personne imposable dans un délai de 6 années en l’absence de déclaration ou omission d’un bien, de 3 ans en présence de déclaration (mais valeurs insuffisantes) et de 10 ans en cas de dissimulation (compte à l’étranger, contrats d’assurance-vie ou trusts,…).