fiscalité des entreprises

Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)

La TVS (taxe sur les véhicules des sociétés) est une taxe annuelle.

La taxe sur les véhicules des sociétés s’applique aux sociétés françaises sur les véhicules utilisés, achetés ou loués, immatriculés en France ou à l’étranger.

 

Quelles sont les sociétés imposables

Toutes les sociétés, quelque soit leur forme et leur régime fiscal, ayant leur siège ou un établissement stable en France doivent s’acquitter de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) pour les véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, et cela même si le véhicule est immatriculé à l’étranger.

 

Quels sont les véhicules concernés

Tous les véhicules utilisés par la société sont soumis à la taxe. C'est-à-dire les véhicules immatriculés au nom de la société, les véhicules loués au nom de la société et les véhicules immatriculés ou loués par les dirigeants ou les salariés de la société et utilisés à des fins professionnelles (voir ci-dessous dans ce dernier cas les modulations accordées en fonction du kilométrage parcouru ou des véhicules pris en location). Le nombre de véhicules utilisés par l’entreprise est déterminé au 1 jour de chaque trimestre civil et la taxe est due par trimestre de possession.

 

Les exonérations

La taxe ne s’applique cependant qu’aux véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » c’est à dire celles qui ont la mention « VP » sur la carte grise.

Les autres exonérations sont liées soit à la source d’énergie utilisée pour le véhicule, soit à des véhicules réservés à certaines activités.

L’exonération est totale pour une période de 8 trimestres si le véhicule a été mis en service à partir du 1 janvier 2007 et sans limitation de durée si le véhicule à été mis en circulation avant le 1 janvier 2007, pour les véhicules roulant à l’énergie électrique, au gaz naturel véhicules (GVN) au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au super éthanol E85.

L’exonération est partielle, -50% pour les véhicules roulant alternativement au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et au supercarburant. L’exonération est totale pour les véhicules destinés aux transports publics (taxis, société de transports…), à la location courte durée, à la vente (concessionnaires).

 

Le montant de la TVS

Les véhicules sont taxés selon leur date de première mise en circulation soit en fonction de l’émission de CO2, soit en fonction de la puissance fiscale. Les véhicules taxés en fonction de l’émission de CO2 sont ceux qui ont une date de première mise en circulation postérieure au 1 juin 2004 avec une utilisation par la société après le 1 janvier 2006. Les autres véhicules sont taxés en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

A titre d’exemple les barèmes sont aujourd’hui les suivants :

Taux d'émission
de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable en gramme
de dioxyde de carbone
(en euros) 
 Inférieur ou égal à 100 2
 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4
 Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 5,5
 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à16011,5
 Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 18
 Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 21,5
 Supérieur à 250 27

 

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)
 Tarif applicable
(en euros)
 Inférieure ou égale à 3 750
 De 4 à 6 1 400
 De 7 à 10 3 000
 De 11 à 15 3 600
 Supérieure à 15 4 500

 

A partir de 2014, une nouvelle taxe sur les véhicules de sociétés devient obligatoire. Elle est basée sur l'année de mise en circulation de la voiture et sur son carburant (essence ou diesel). Le montant de la TVS devra donc inclure cette taxe selon le barème suivant :

Date de mise en circulation du véhicule de société Carburant Essence Carburant Diesel
 Jusqu'au 31 décembre 199670 EUR600 EUR
 Entre 1997 et 2000 45 EUR400 EUR
 Entre 2000 et 2005 45 EUR300 EUR
 Entre 2006 et 2010 45 EUR100 EUR
 A partir de 2011 20 EUR40 EUR

 

 

Le régime du remboursement des frais kilométriques

Lorsque les salariés ou dirigeants bénéficient du remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation de leur véhicule personnel pour le compte de la société, la taxe est due, mais le barème applicable (taux d’émission de carbone ou puissance fiscale)  est modulé en fonction du nombre de kilomètres parcourus.  

Nombre de kilomètres
remboursés par la société
 Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)
 De 0 à 15 000 0
 De 15 001 à 25 000 25
 De 25 001 à 35 000 50
 De 35 001 à 45 000 75
 Supérieur à 45 000 100

En outre un abattement de 15 000.00€ est accordé sur le montant total de la taxe due au titre des remboursements de frais kilométriques.

 

Le régime des véhicules loués par l’entreprise

Dans ce cas ce qui compte pour déterminer la taxe due est la période effective de location et non plus l’usage au premier jour du trimestre. Pour toute période de location supérieure à un mois civil (ou 30 jours consécutifs) la taxe est due.