Nouveaux taux de TVA (20% au lieu de 19.6%)

Hausse du taux de la TVA (20% au lieu de 19.6%)

Depuis le 1^er janvier 2014, le taux de TVA normal a été réévalué est augmente désormais à 20% au lieu de 19.6% pour la plupart des biens et prestations de services.

Le taux intermédiaire passe quant à lui à 10% au lieu de 7% pour les secteurs suivants : restauration, produits agricoles, transports, etc…

Le taux réduit reste à 5.5% et s’applique au milieu du spectacle et produits de premières nécessités (alimentaires).

Les nouveaux taux de TVA de 20% ou de 10% s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à partir du 1^er janvier 2014. Il y a cependant une exception pour les  encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant le 1^er janvier 2014. L’exigibilité de la TVA est alors prise en compte.