Le régime fiscal mère-fille
Le régime fiscal mère-fille français permet à un groupe de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de ne pas subir de double imposition de leur bénéfice distribué.
Un groupe de société se définit au minimum par une société dite « mère » qui détient une filiale dite « fille ».
Le régime fiscal mère-fille intervient lorsque que la filiale (fille) distribue des dividendes à la société qui détient tout ou partie des actions composant son capital social (mère).
Ainsi, lorsque la société mère calcule son résultat fiscal à la clôture de son exercice et qu'elle a comptabilisé dans ses résultats des produits financiers correspondant aux dividendes versés par sa filiale (compte 761 « produits de participations » du plan comptable français), elle a la possibilité d'appliquer le régime mère-fille par voie extra-comptable pour ne pas être imposée sur ce produit.
Les conditions d'application de ce régime sont principalement définies en fonction de :
- la nationalité des sociétés concernées (française, européennes, ...) ;
- le pourcentage de détention du capital de la société filiale ;
- la durée de détention des actions de la société filiale.
La déclaration extra-comptable est établie par la société mère, à la clôture de chaque exercice, sur sa liasse fiscale (imprimés 2058 et suivants) et comprend :
- la déduction du montant des dividendes de la filiale ;
- la réintégration d'une quote-part pour de frais et charges (à ce jour, égale à 5% du montant des dividendes).
Ce régime fiscal constitue donc une opportunité fiscale, notamment en comparaison d'une détention directe par une ou plusieurs personnes physiques, dans la constitution et l'organisation des liens capitalistiques et des activités d'un groupe de sociétés.