Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : définition et éligibilité
Définition et éligibilité du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité et quel que soit leur statut juridique (SARL, SAS, SA, …), qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et étant imposées d’après leur bénéfice réel (sont exclus les régimes forfaitaires) peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR).
Le capital des entreprises éligibles doit être détenu par moitié au moins par des personnes physiques, de façon directe ou indirecte par l’intermédiaire d’une seule société interposée (de type holding personnel), ou par des sociétés d’investissement et du secteur du capital-risque.
Les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés sont exclues du bénéfice de ce crédit d’impôt, excepté les jeunes entreprises innovantes (JEI).
Le taux du crédit impôt recherche (CIR) est de 30% pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros et de 5% au-delà.
Quel que soit le domaine d’innovation, les dépenses prises en compte dans le cadre du CIR sont celles concernant :
- Les amortissements en lien avec les activités de recherche;
- La rémunération des chercheurs et des techniciens de recherche affectés à la recherche (à noter que la rémunération des jeunes docteurs embauchés en contrat à durée indéterminée est pris en compte pour le double de son montant pendant deux années);
- Le fonctionnement calculé de manière forfaitaire;
- Les dépenses de prise de maintenance et de défense des brevets;
- Les frais de normalisation et de veille technologique.
Comptabilité et déclaration du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
- Sur le plan comptable
Il est important de préciser que le mode de comptabilisation des dépenses de recherche et de développement est sans incidence sur leur éligibilité au CIR. Ainsi, les coûts de développement peuvent être par suite inclus dans l’assiette du CIR même s’ils sont comptabilisés en immobilisations (toutefois, dans ce cas, les amortissements des immobilisations ne seront pas pris en compte).
- Sur le plan déclaratif
L’entreprise doit annexer l’imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats annuelle (liasse fiscale).
Le crédit d’impôt recherche est imputé sur l’impôt que doit payer l’entreprise au titre de l’année où les dépenses de recherche ont été réalisées. Le CIR est apprécié sur l’année civile, même si l’entreprise a une date d’exercice différente du 31 décembre.
Il se peut qu’il y ait un crédit excédentaire qui n’a pas pu être imputé. Ce crédit excédentaire représente une créance qui peut être utilisé pour payer l’impôt dû sur les 3 prochaines années. La fraction non utilisée à l’expiration de cette période de 3 ans peut être remboursée.
Par exception, les entreprises qui peuvent demander le remboursement immédiat de la créance sont notamment : les entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME, les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes.
Depuis 2013, toute PME communautaire peut bénéficier du crédit d’impôt innovation qui est intégré dans le CIR si elles financent des dépenses d’innovation dans la création de prototype ou d’installation pilote pour de nouveaux produits.
Le cabinet LPG Paris qui détient une véritable expertise dans les domaines des entreprises des secteurs des nouvelles technologies (informatique, biotechnologie notamment), accompagne tout au long de l’année de nombreuses entreprises dans la mise en place de leur crédit impôt recherche et dans les obligations déclaratives liées. Ainsi, cet accompagnement est également présent dans la recherche de partenaires, notamment en Amérique du nord grâce au bureau LPG à Montréal et ses contacts aux Etats-Unis et au Canada.