Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) : calcul de cet avantage fiscal pour la compétitivité des entreprises.
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a été créé par la Loi de Finances pour l’année 2013 et constitue un réel avantage fiscal. Ce crédit d’impôt a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises.
Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 4% des salaires éligibles versés pour l’année 2013 et à 6% de ceux versés pour les années suivantes.
Les entreprises qui peuvent bénéficier du CICE sont toutes les entreprises imposées selon un régime fiscal réel (sont donc exclues les entreprises imposées sur la base de forfaits), quel que soit leur secteur d’activité (industriel, commercial, artisanal ou agricole). Par exception, les entreprises exonérées d’impôts sur les bénéfices telles que les entreprises nouvelles ou les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont également bénéficiaires de ce régime fiscal. Toutefois, les travailleurs indépendants ou freelance (entrepreneur individuel, commerçant, artisan, …) qui ne versent pas de rémunérations salariées, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal.
Le CICE est calculé sur la base des dépenses de personnel (y compris celles versées aux dirigeants dans le cadre d’un contrat de travail et celles versées aux apprentis ou aux salariés sous contrat en alternance) et plus précisément la masse salariale brute. Ces rémunérations brutes versées aux salariés ne peuvent excéder 2,5 fois le Smic, calculé sur la base de la durée du travail de chacun des salariés (adaptée au temps complet ou temps partiel du salarié) et le cas échéant, augmentée du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires.
Il est important de noter que les rémunérations supérieures à 2,5 fois le Smic n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, même pour leur fraction inférieure à ce seuil.
Le crédit d’impôt est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de l’entreprise et leur durée des exercices.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les employeurs ont des obligations déclaratives sociales (sur les bordereaux de cotisations de l’Urssaf chaque trimestre) mais aussi auprès de l’administration fiscale (service des impôts des entreprises, une fois par année).
Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que l’entreprise doit au titre de l’année au cours de laquelle les salaires pris en compte pour le calcul du CICE ont été versés. En cas d’excédent, ce crédit peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. S’il reste un excédent de crédit non imputée au terme de ces 3 années, un remboursement sera effectué auprès de l’entreprise. Cet excédent non imputé peut être remboursé de façon immédiate pour les PME ou les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
Le CICE peut être préfinancé, et l’entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit. Organisé par OSEO, un formulaire de préfinancement est disponible.