Le régime fiscal français de la cession de titres de participation : définition et comptabilisation
Le régime fiscal français de la cession de titres de participation permet à un groupe de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un taux d’imposition de 0 % sur la plus-value réalisée lors de la vente de titres d’une filiale si ces titres sont détenus en portefeuille depuis plus de 2 ans ou détenus depuis moins de 2 ans si ces titres sont de même nature.
Le régime fiscal de la cession de titres de participation intervient lorsque que la société holding (mère) cède tout ou partie des actions composant le capital social de sa filiale (fille) qu’elle détient.
Ainsi, lorsque la société mère calcule son résultat fiscal à la clôture de son exercice et qu’elle a comptabilisé dans ses résultats des produits, et le cas échéant charges, exceptionnels correspondant à la cession d’actions composant le capital de sa filiale (compte 775 « produits des cessions d’éléments d’actif » diminué du compte 675 « valeurs comptables des éléments d’actif cédés » du plan comptable français), elle a la possibilité d’appliquer le régime des Cessions de Titres de participation par voie extracomptable pour bénéficier du taux d’imposition à 0 %.
Les conditions d’application de ce régime sont principalement définies en fonction :
- Du lieu d’établissement des sociétés concernées (France, Europe, …) ;
- De la part du capital de la société filiale détenue par la société mère ;
- De la date d’acquisition par la société mère des titres de la société de la société filiale.
La déclaration extracomptable est établie par la société mère, à la clôture de chaque exercice, sur sa liasse fiscale (imprimés 2058 et suivants) et comprend :
- la déduction du montant de la plus-value réalisée sur la cession de titres ;
- la réintégration d’une quote-part pour de frais et charges
Les plus-values sur cession de titres sont alors exonérées d’impôts sous réserve de la taxation au taux normal de l’IS de la quote-part de frais et charge qui est à ce jour égale à 12 % du montant de la plus-value réalisée.
Ce régime fiscal constitue donc une véritable opportunité fiscale, notamment en comparaison dans le cas général d’une cession entre personnes physiques, dans la définition ou redéfinition de l’organigramme d’un groupe de sociétés.