droit des sociétés

Le fonds de dotation - Aspects fiscaux

Comprendre les aspects fiscaux du fonds de dotation

 

Cette nouvelle personne morale présente des caractéristiques spécifiques sur le plan fiscal. Le fonds de dotation bénéficie d'une fiscalité attractiveet offre un cadre fiscal particulièrement avantageux aux donateurs.

Une fiscalité optimale pour attirer les donateurs potentiels et des caractéristiques fiscales qui placent cette nouvelle personne morale à mi-chemin entre l'association et la fondation reconnue d'utilité publique (FRUP).

 

Un outil assimilé à un organisme à but non lucratif 

Le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif. Il est donc exonéré des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun (IS), taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée) au titre de ses activités économiques dès lors qu'il s'agit d'activités non lucratives au sens du code général des impôts (CGI) (cfinfra).

Par ailleurs, le fonds de dotation est exonéré d'IS au titre de l'ensemble de ses revenus de patrimoine, à l'instar de la FRUP. Mais uniquement pour les fonds dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer la dotation en capital (article 206-5 du CGI).

 

Un régime fiscal avantageux pour les donateurs

Les versements faits à un fonds de dotation ouvrent droit au régime du mécénat.
Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'IS peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 60% du montant des versements, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires (article 238 bis du CGI).

Les particuliers bénéficient quant à eux d'une réduction d'IR égale à 66% du montant des sommes versées, dans la limite de 20% du revenu imposable (article 200 du CGI). En revanche, ils ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75% (contrairement aux dons à une FRUP).

Pour ouvrir droit à réduction, les dons doivent être versés à un fonds de dotation dont les activités (conduites ou soutenues par lui) sont d'intérêt général (à caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, culturel...).

Par ailleurs, les dons et legs consentis au profit d'un fonds de dotation sont en principe totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit (article 795-14° du CGI).

Ce mécanisme de réduction s'applique aux dons en numéraire mais également aux dons en nature (biens meubles, parts sociales...). Et pour les entreprises, dans le cadre du mécénat de compétence (mise à disposition du personnel).

 

Revenus d'activité

Le fonds de dotation peut se contenter d'aider d'autres structures ayant des activités d'intérêt général et/ou conduire lui-même de telles activités.

Dans la première hypothèse où le fonds reverse ses revenus à d'autres organismes, la loi précise les conditions d'exonération à l'IS. Le fonds de dotation doit avoir une gestion désintéressée, des activités non lucratives qui restent significativement prépondérantes et le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de ses activités lucratives qui n'excède pas 60000 € (article 206-1 bis du CGI).

A contrario, sont réputées lucratives et donc soumises à l'IS au taux de droit commun, les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes qui ne remplissent pas l'une des trois conditions précitées, ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives (même article).

Pour le second cas (le fonds conduit lui-même des activités), les domaines d'action du fonds de dotation seront explicités par une instruction fiscale qui renverra probablement à la grille d'analyse utilisée pour les activités des associations et des fondations.

Enfin, signalons que le fonds de dotation doit émettre un reçu fiscal conforme au nouveau modèle de reçu publié par l'arrêté du 26 juin 2008 (relatif à la justification des dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général). Sauf instruction contraire.