droit des sociétés

Le fonds de dotation - Aspects comptables

Comprendre les aspects comptables du fonds de dotation

Tout fonds de dotation doit établir chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ils doivent être publiés sur le site internet de la direction des journaux officiels.

La Conseil national de la comptabilité (CNC) vient de rendre son avis. Les fonds de dotation relèvent, en principe, du régime comptable des fondations de patrimoine avec dotation. Ce qui les différencie, notamment au plan comptable, du régime des fondations de flux. En effet, les fonds de dotation sont créés par l'affectation irrévocable d'un patrimoine dont les revenus permettrontde réaliser une mission sociale. 

 

Les dotations initiales pérennes sont enregistrées en fonds propres

Comme l'indique le CNC, cette distinction "entraîne des conséquences [...] dans la comptabilisation des dons, legs et donations". Plus précisément, "les legs et donations consistant lors de la création de la fondation à mettre des biens à sa disposition de façon durable et définitive sont comptabilisés comme des fonds propres". 

 

Le cas des dotations consomptibles

Les statuts peuvent néanmoins prévoir que des dotations initiales soient consommées sur une durée de vie prévue à l'avance. Dans ce cas, "il convient de comptabiliser un produit représentatif de la quote-part de la dotation reprise pour être consommée sur l'exercice en compte de la classe 7". Les autres produits à enregistrer proviennent principalement des revenus générés par la dotation pérenne.

 

Obligations comptables

La loi de modernisation de l'économie a créé les fonds de dotation et les a soumis à des obligations comptables (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 140). Parmi celles-ci, figure notamment l'obligation de publier leurs comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice sur le site Internet de la direction des Journaux officiels. Une circulaire vient de préciser que cette obligation de publication entre en vigueur à compter de l'exercice comptable 2009. Concrètement, les fonds de dotation déjà créés devront publier leurs comptes annuels 2009 avant le 1er juillet 2010

 

Un commissaire aux comptes quand les ressources dépassent 10.000 €

Le fonds de dotation est soumis à l'obligation d'établir chaque année au moins un bilan et un compte de résultat. S'y ajoute, lorsqu'il fait appel à des dons issus de la générosité publique, la production d'une annexe. Ces comptes doivent être publiés sur le site internet de la direction des journaux officies dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Enfin, le fonds de dotation doit nommer un commissaire aux comptes ainsi qu'un suppléant dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10000 € en fin d'exercice.