droit des sociétés

Achat du local professionnel : SCI à l'IR ou à l'IS ?

La question de l'acquisition d'un local professionnel pose presque toujours celle de la création d'une SCI.

Mais alors doit-on créer une SCI à l'IR ou à l'IS ?

 

L'achat du local professionnel directement par l'entreprise

Au lieu de payer un loyer, « en pure perte » pourquoi ne pas devenir propriétaire, acquérir une sécurité que ne peut procurer une position de locataire, se constituer un capital et payer moins d'impôts.

Pour les impôts cela est vrai pendant les premières années qui suivent l'acquisition, surtout si le bien est financé par un emprunt, la somme des amortissements et des intérêts d'emprunt déductibles étant logiquement supérieure à un loyer. L'inconvénient de cette méthode d'acquisition apparaît lors de la vente soit de l'entreprise soit du bien.

L'entreprise sera plus difficile à vendre car son prix avec l'immeuble sera forcement plus élevé et la vente de l'immeuble quant à elle sera susceptible de générer une plus-value imposable importante en raison notamment de la reprise des amortissements.

 

L'achat par une SCI

Pour palier cet inconvénient, les conseils ont depuis bien longtemps imaginé, comme la panacée, d'interposer une SCI pour porter le bien.

Aujourd'hui de nombreux avantages qui existaient il y 20 ans ont disparu ou sont sur le point de disparaître, mais les idées ont la vie dure.

Cette formule doit être considérée très attentivement, car en raison de l'évolution des cadres juridiques, financiers et fiscaux, elle est moins évidente qu'auparavant. L'idée de dissocier le patrimoine immobilier et l'actif professionnel est une bonne idée à priori surtout si elle s'inscrit dans une stratégie patrimoniale à long terme, l'immobilier étant encore considéré comme une valeur refuge.

Cependant il faudra bien réfléchir au coût fiscal de cette solution, qui s'exprime dans le choix de la forme d'imposition de la SCI à l'IR ou à l'IS.

 

SCI à l'IR

Dans le premier cas les loyers encaissés sous déduction de frais directs énumérés et limités (autorisés pour les intérêts d'emprunts mais pas pour les amortissements en général, par exemple) seront imposables chez les associés, personnes physiques, dans la catégorie des revenus fonciers.

Tout dépend du taux marginal d'imposition des associés et de leur capacité financière à assumer un supplément d'impôt. L'avantage de cette formule se retrouve lors de la cession du bien, dont la plus-value sera imposée dans cette même catégorie des revenus fonciers, aujourd'hui encore plus favorable (mais pour combien de temps) à une imposition des plus-values professionnelles.

 

SCI à l'IS

Dans le deuxième cas et cette option est irrévocable, cela permet de dégager les mêmes résultats et donc les mêmes économies d'impôts que si l'achat est réalisé en direct par l'entreprise, durant la phase d'amortissement et de remboursement du prêt contracté lors de l'acquisition.

Cela permet en outre et surtout de mettre en cohérence revenu fiscal et capacité financière des associés.

L'inconvénient, celui déjà évoqué, à savoir l'imposition des plus-values au régime des plus-values professionnelles. D'autant plus que la plus-value dégagée sera plus importante que dans le cas d'une imposition à l'IR car les amortissements constatés lors de de la période de location viennent en diminution du prix de revient augmentant ainsi la plus-value imposable.

Ce fait doit cependant être nuancé par les récentes lois de finance qui changent en permanence les règles du jeu et qui ont pour l'instant allongé considérablement la période de détention pour obtenir une exonération totale d'imposition dans le cas d'une imposition à l'IR.

 

Les vrais avantages de la SCI

Quelle que soit la formule envisagée, la SCI présente deux avantages patrimoniaux, qui sont premièrement de dissocier le patrimoine privé et le patrimoine professionnel et donc de le mettre à l'abri d'éventuels créanciers et deuxièmement de pouvoir transmettre à moindre coût ce patrimoine, en organisant une transmission progressive des parts sociales.

Cette question d'acquisition du local professionnel, qui impose à la fois un raisonnement juridique, financier et fiscal et en plus toujours un cas d'espèce et ne peut être tranchée qu'après l'avis de plusieurs professionnels compétents.