droit administratif et commercial

Devenir entrepreneur indépendant en France : les statuts

Devenir entrepreneur indépendant en France : les différents statuts et structures

 

Différents statuts s’offrent aux entrepreneurs indépendants afin d’exercer leur activité professionnelle. Les statuts sont nombreux et présentent des caractéristiques fiscales ou sociales bien distinctes.

Ainsi, l’entrepreneur indépendant pourra avoir :

1. Le statut d’auto-entrepreneur

2. Le statut d’entreprise individuelle

3. Le statut d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

4. Le statut de Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU)

 

1. Le statut d’auto-entrepreneur est adapté à toutes personnes voulant exercer une activité professionnelle indépendante tout en bénéficiant de formalités de création allégées et d’un régime social simplifié.

La procédure consiste à effectuer une déclaration d’activité au Centre de Formalités des Entreprises qui s’occupe de l’inscription en tant qu’entrepreneur individuel auprès des divers organismes et ceci gratuitement.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, il faut toutefois veiller à ce que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les 82.200 euros pour une activité de vente et 32.900 euros pour une activité de services ou une profession libérale (plafond fixé pour l’année 2014).

Le régime social associé est le régime micro-social. Le chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations[1] et des impôts pourra être déclaré soit de façon mensuelle ou trimestrielle soit par le biais de la déclaration d’impôt sur le revenu. A noter que cette dernière mesure ne peut être appliquée que si le revenu du foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant par part de quotient familial.

L’auto-entrepreneur bénéficie également d’une dispense de TVA. En conséquence, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients et et lui interdit simultanément de de récupérer la TVA payée.

Suite à la parution de la loi « Pinel » qui entrera en vigueur au plus tard le 18 décembre 2014, certaines modifications vont être apportées au régime de l’auto-entrepreneur, notamment les formalités d’inscription qui rendent désormais obligatoire l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ainsi que le stage de préparation à l’installation pour les artisans.

 

2. Le statut des entreprises individuelles est adapté aux activités dont les risques et les investissements sont limités car le chef d’entreprise engage sa responsabilité civile et pénale.

En tant qu’entrepreneur individuel, il faut s’immatriculer au Centre de Formalités des Entreprises. Le coût de l’inscription diffère selon l’activité et un stage de préparation est demandé pour les artisans.

Ce régime s’applique dès lors que les seuils fixés par le régime d’auto-entrepreneur sont dépassés.

Les bénéfices sont déterminés sur la base d’une comptabilité réelle et seront soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « Bénéfices Industriels et Commerciaux »,  « Bénéfices Non Commerciaux » ou  « Bénéfices Agricoles ». Les cotisations sociales1 seront calculées sur la base du bénéfice réalisé. Cependant, des acomptes prévisionnels seront fixés en attendant le dépôt de la déclaration annuelle alors que dans le système d’auto-entrepreneur, la personne a la possibilité de liquider ses cotisations de façon mensuelle ou trimestrielle au fur et à mesure des encaissements.

L’entrepreneur individuel a la possibilité de récupérer la TVA payée sur les achats de biens et services.

A noter que depuis janvier 2012, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’un statut qui lui permet de limiter sa responsabilité (en cas de faillite par exemple) : le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité. Ce statut permet d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine spécifique.

 

3. Le statut de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est  assimilé à celui d’une Sàrl à la différence qu’elle est constituée d’un associé unique (personne physique ou morale) qui fixe le montant du capital social selon les besoins de la société.

Contrairement à l’entrepreneur individuel, la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports sauf en cas de mauvaises gestion ou lorsqu’il se porte caution personnelle.

 La création d’EURL nécessite :

  • l’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
  • l’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises.
  • l’enregistrement des statuts au Service des Impôts des Entreprises.

 Le régime fiscal diffère si l’associé unique est une personne physique ou morale :

  • Dans le cas d’une personne physique, les bénéfices de l’entreprise peuvent être soit soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux, soit à l’Impôt sur les Sociétés si on en fait la demande.
  • Dans le cas d’une personne morale, la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

Si l’associé unique exerce également la fonction de gérant, il sera assimilé au régime des indépendants.

Sur le plan juridique, l’EURL étant une société à part entière, le dépôt des comptes annuels est obligatoire auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

 

4. Le statut de la Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) se différencie de l’EURL essentiellement par le régime social dont relève l’associé unique.

Les démarches quant à la création de la société restent les mêmes.

Le régime fiscal est celui de l’impôt sur les Sociétés avec la possibilité d’opter à l’impôt sur le revenu. En revanche, le régime social du dirigeant est celui assimilé d’un salarié c'est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale (CPAM) et de retraite des salariés (ARRCO et AGIRC).



[1] Régime d’assurance-vieillesse du RSI pour les artisans-commerçants ou CIPAV pour les professions libérales