L'obligation de présenter une comptabilité informatisée à l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal.
Depuis 2014, l’entreprise faisant l’objet d’une vérification de comptabilité doit obligatoirement remettre au Vérificateur fiscal, dès le premier rendez-vous, sa comptabilité (journaux, grand-livre comptables, plan comptable…etc.) sous la forme d’un Fichier des Ecritures Comptables (FEC), répondant à un format précisément définie par l’Administration fiscale, pour chaque année contrôlée1.
Ainsi, une comptabilité tenue au moyen d’un tableur (type Excel) n’est plus recevable par l’administration fiscale car il ne répond pas aux normes informatiques dictées par l’Administration.
En cas d’impossibilité de remettre au Vérificateur fiscale un fichier comprenant la comptabilité informatisée ou un fichier conforme au format exigé, l’entreprise est soumise à une amende de 1 500 euros pour chaque Fichier des Ecritures Comptables (FEC) non conforme ou non présenté.
Les logiciels comptables utilisés par les experts-comptables sont compatibles avec cette nouvelle exigence et permet les remises conformes, complètes et dans le respect des délais, de l’ensemble de la comptabilité de l’entreprise sous le format informatisé exigée par l’Administration fiscale.
1 Article L47 A du LPF (Livre des Procédures Fiscales)