comptabilité

Le régime BNC

Le régime des BNC : le choix de la souplesse

 

Le statut des personnes physiques relevant des « Bénéfices non commerciaux (BNC)» est celui de la personne généralement appelée «travailleur indépendant».

 

Immatriculation des BNC

L'immatriculation (enregistrement du début d'activité) s'effectue au Centre des formalités des entreprises géré par l'Urssaf, et non au Tribunal de commerce (comme cela est le cas pour le dépôt de statuts d'une société).

L'inscription à une Association Agréée est recommandée. A défaut, cela engendre des incidences fiscales négatives (base d'imposition, prescription, notamment), voire très pénalisantes en présence de bénéfice imposable.

 

Comptabilité des BNC

Comme elles ne sont pas soumises aux règles prévues par le Code de Commerce, les personnes physiques relevant des BNC peuvent tenir une comptabilité d'après la méthode «recettes-dépenses» (c'est-à-dire, selon les encaissements-décaissements - c'est le cas le plus courant) ou selon les «créances-dettes» (c'est-à-dire, selon les engagements - c'est un choix rare).

Toutefois, ils n'ont pas d'obligation d'établir de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) au sens comptable, quelle que soit leur taille.

Attention toutefois, car l'administration suivie en cela par la jurisprudence considère que dans le cas d'importants capitaux investis, d'abondance de main-d'œuvre recrutée et/ou de moyens matériels investis, l'activité sera reconnue comme commerciale et relèvera des « bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ».

 

Fiscalité des BNC

Les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée BNC doivent envoyer chaque année avant le 1er mai au titre de l'année précédente :

  • La déclaration de résultat non commercial, prévue par l'imprimé fiscal n°2035 et ses annexes  (généralement préparée par un expert-comptable à partir de la comptabilité de l'activité), envoyée à l'administration fiscale attachée à l'adresse professionnelle ;
  • Le dossier complet visé par l'expert-comptable, envoyée à l'association agréée;
  • La déclaration d'ensemble des revenus, prévue par l'imprimé fiscal n°2042 C complémentaire, envoyée à l'administration fiscale attachée à l'adresse personnelle.