Comment comptabiliser le Crédit d'impôt recherche en cas d'exercice décalé ?
Lorsque l'exercice comptable et fiscal d’une société ne coïncide pas avec l'année civile, la comptabilisation du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) pose question car ce dernier a pour base de calcul l’année civile uniquement, quel que soit le choix statutaire de la société sur sa date de clôture d’exercice.
Par exemple, une société qui clôture son exercice le 31 Mars N présente dans sa comptabilité les opérations intervenues entre Avril N-1 et Mars N, mais le cas échéant, pourra déclarer à l’Administration fiscale son Crédit d’impôt recherche (CIR) pour l’année civile N-1 (période de Janvier N-1 à Décembre N-1).
Dans notre exemple, la question est donc comment considérer le Crédit d’impôt recherche qui sera déclaré l’exercice suivant pour la période entre le 1er Janvier N et le 31 Mars N, appartenant à notre exercice comptable clos le 31 Mars N mais qui fera l’objet d’un calcul de CIR en N+1.
La Commission commune de doctrine comptable a été interrogée sur la possibilité de comptabiliser dans les comptes annuels clos au 31 Mars N le prorata du montant du crédit d'impôt recherche (CIR) dont une société pourra bénéficier au titre de ses dépenses de recherche au cours de l'année civile N.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2008, le régime du crédit d'impôt recherche a été modifié :
- le crédit d'impôt recherche (CIR) est désormais calculé en fonction des dépenses de recherche éligibles de l'année civile ; il ne tient plus compte du montant des dépenses des années antérieures ;
- il n'est plus plafonné.
Suite à cette modification, le crédit d'impôt est dorénavant calculé sur le volume des dépenses éligibles exposées au cours de l'année sur la base d'un taux dégressif.
La Commission a répondu et considère donc que le produit de crédit d'impôt est acquis au fur et à mesure des dépenses de recherche engagées. En effet, il est certain dans son principe, le crédit étant remboursable s'il n'est pas imputé sur l'impôt dû, et son montant peut être estimé de manière fiable, son calcul étant basé sur un pourcentage des dépenses éligibles engagées.
En conséquence, la Commission a estimé que la quote-part de CIR correspondant aux dépenses de recherche engagées à la clôture doit être constatée en produit à recevoir à la clôture d'un exercice décalé (ou d'une période intermédiaire) et sera réintégré au niveau de la détermination du résultat fiscal (imprimé cerfa n°2058 de la liasse fiscale) car il ne constitue pas un produit imposable.