Exonération de charges patronales au profit des jeunes entreprises innovantes

EXONERATION DE CHARGES PATRONALES AU PROFIT DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

• Salariés visés:

Salariés participant aux travaux de recherche menés par des entreprises reconnues jeunes entreprises innovantes :

• chercheurs
• techniciens
• gestionnaires de projets de recherche-développement
• juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie
• personnels chargés de tests pré concurrentiels
• mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale.

• Conditions:

L'entreprise doit à la clôture de l'exercice répondre aux critères de la jeune entreprise innovante. L'employeur doit être soumis à l'obligation d'assurance chômage.

• Procédure:

L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette mesure, l'indique sur le bordereau récapitulatif de cotisations sociales.

• Aide :

Exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, pendant la période de qualification de JEI. (dans la limite de 249 salariés).