social

Exonération de charges patronales au profit des jeunes entreprises innovantes

L'EXONERATION DE CHARGES PATRONALES AU PROFIT DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES : Principes et définition

 

1. Les salariés visés par l'exonération de ces charges

Salariés participant aux travaux de recherche menés par des entreprises reconnues jeunes entreprises innovantes :
 
  • chercheurs
  • techniciens
  • gestionnaires de projets de recherche-développement
  • juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie
  • personnels chargés de tests pré concurrentiels
  • mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale.
 

2. Les conditions de cette exonération

L'entreprise doit à la clôture de l'exercice répondre aux critères de la jeune entreprise innovante. L'employeur doit être soumis à l'obligation d'assurance chômage.
 
 

3. La procédure

L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette mesure, l'indique sur le bordereau récapitulatif de cotisations sociales.
 
 

4. L'aide  apportée

Exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, pendant la période de qualification de JEI. (dans la limite de 249 salariés).