Embauche jusqu'au 50ème salarié

EMBAUCHE JUSQU'AU 50ème SALARIE

dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation urbaine (ZRU)

• Salariés visés:

Tous les salariés dont l'embauche entraîne une augmentation de l'effectif déjà employé par l'entreprise, dans la limite de 50 salariés, à l'exception des :

• mandataires sociaux ne cumulant pas dans la société un contrat de travail,
• employés de maison ou d'aides familiales.

Les salariés doivent être exclusivement employés dans une ZRU ou ZRR.

Conclusion d'un :

• contrat à durée indéterminée

 ou

• contrat à durée déterminée de 12 mois au moins (conclu pour accroissement temporaire d'activité)

• Conditions:

Déclaration impérative auprès de la DDTEFP dans les 30 jours de l'embauche.

• Procédure:

Pour les contrats de travail conclus avant le 1^er janvier 2008 l'exonération porte sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale à 150 % du Smic.

Pour les contrats de travail conclus depuis le 1^er janvier 2008, l'exonération de cotisations est :

• totale pour une rémunération inférieure ou égale à 150 % du Smic

• dégressive entre 150 % du Smic et 240 %

• nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 240 % du Smic

• Aide :

Précision: l'exonération s'applique pendant 12 mois. Elle porte uniquement sur la part patronale des assurances sociales et des allocations familiales

Reste donc à payer : part salariale des assurances sociales CSG, CRDS, versement transport, FNAL, ASSEDIC, retraite complémentaire, accident du travail et maladie professionnelle.