Contrat d'insertion - RMA

CONTRAT D'INSERTION - RMA

La loi du 1er décembre 2008 portant création du RSA et du contrat unique d'embauche prévoit la disparition du CI-RMA au 1er janvier 2010.

• Salariés visés:

Personnes percevant le RMI, l'ASS (allocation spécifique de solidarité), l'API (allocation de parent isolé), ou l'AAH (allocation adulte handicapé).

Anciens détenus ou personnes bénéficiant d'un aménagement de peine, et allocataires de ces minima sociaux.

• Conditions:

CDI ou CDD à temps partiel ou contrat de travail temporaire à temps partiel. (si CDD : durée comprise entre 6 et 18 mois).

Durée hebdomadaire : 20 heures minimum.

Salaire ou revenu minimum d'activité (RMA) : égal au minimum au SMIC correspondant au nombre d'heures travaillées.

Possibilité de cumuler le CI- RMA avec un CAPE ou une autre activité professionnelle à temps partiel, sous réserve de respecter la durée maximale légale du travail.

• Procédure:

Solliciter une demande de convention préalablement à l'embauche au président du Conseil général si le bénéficiaire est allocataire du RMI ou à l'ANPE si le bénéficiaire est allocataire de l'ASS ou de l'API.

• Aide :

Pour l'employeur :

• Aide financière mensuelle forfaitaire dont le montant correspond au RMI versé à une personne isolé.
• Absence de prise en compte des salariés dans l'effectif de l'entreprise.
• Possibilité de prise en charge des frais d'embauche et de formations par le Conseil Général.

Pour le salarié :

• Maintien des minima sociaux, sous certaines conditions.
• Maintien des droits afférents aux minima sociaux.

Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide à l'emploi.